Sommaire
Résumé
- Le CBD légalement produit dans l’UE peut circuler librement en France.
- Le seuil de 0,2 % THC fait référence historiquement, porté à 0,3 % depuis 2021.
- Les fleurs et feuilles sont autorisées, sous réserve de sécurité, traçabilité et proportionnalité.
- Le droit évolue vite : une veille réglementaire est nécessaire.
Le cannabidiol occupe une place grandissante en Europe, à l’intersection d’un marché en essor et d’un cadre juridique encore en construction. Longtemps assimilé au cannabis et soumis à des interdictions strictes, il a fallu attendre l’arrêt Kanavape rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour clarifier son statut et tracer les contours d’un encadrement fondé sur la proportionnalité.
Cet arrêt constitue une étape déterminante dans l’harmonisation du droit du CBD au sein de l’Union européenne.
Qu’est-ce que l’arrêt « Kanavape » ?
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu l’arrêt Kanavape (C-663/18), saisi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’une affaire concernant la commercialisation en France de cartouches de cigarette électronique contenant du CBD produit légalement en République tchèque à partir de la plante entière de Cannabis sativa L.[3]
Les deux entrepreneurs marseillais à l’origine de l’affaire avaient été condamnés en première instance à 18 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 10 000 euros d’amende, avant de faire appel et d’obtenir le renvoi préjudiciel devant la CJUE → lien vers le document officiel
La CJUE a jugé qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre, même lorsqu’il est extrait de la plante entière, sauf s’il démontre que cette interdiction est nécessaire à la protection de la santé publique et qu’elle respecte le principe de proportionnalité.
Pourquoi cette clarification était nécessaire ?
Avant 2020, la France appliquait un cadre très restrictif fondé sur l’arrêté du 22 août 1990 [2], interdisant tout extrait de chanvre autre que ceux issus des fibres et des graines. L’affaire Kanavape illustre le conflit entre la libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 TFUE [1]) et la volonté nationale de protéger la santé publique.
Quels enseignements tirer de l’arrêt Kanavape ?
- Le CBD n’est pas un stupéfiant : il échappe au champ d’application des conventions internationales sur les drogues.
- L’interdiction française constitue une restriction à la libre circulation, qui ne peut être maintenue qu’en cas de preuve scientifique d’un risque réel pour la santé.
- Le CBD pur n’est pas un produit agricole relevant de la politique agricole commune (PAC) : la CJUE raisonne exclusivement sur le terrain du marché intérieur.
L’arrêt Kanavape étant une décision préjudicielle, il n’a pas directement annulé la législation française : il a fourni à la cour d’appel d’Aix-en-Provence les principes d’interprétation du droit de l’Union à appliquer.
En pratique, la France a été contrainte d’adapter sa position : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé les deux prévenus le 17 novembre 2021, et la jurisprudence de la Cour de cassation dès juin 2021 a confirmé cette inflexion, en alignant le droit interne sur les exigences européennes de libre circulation et de proportionnalité.
L’évolution du cadre juridique français
Par un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne, considérant qu’aucune poursuite ne pouvait être engagée sans justification sanitaire sérieuse. [4] Cette position a ouvert la voie à une réévaluation complète du cadre réglementaire applicable.
Le 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a apporté une définition juridique de la notion de “stupéfiant” dans sa décision QPC n°2021-960, caractérisant celui-ci comme une substance psychotrope présentant un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. [5]
L’arrêté du 30 décembre 2021 a ensuite fixé le seuil maximal de THC à 0,3 %, tout en maintenant l’interdiction de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de chanvre. Cependant, cette interdiction a été contestée devant le Conseil d’État, qui, dans sa décision du 29 décembre 2022 (n°444887), l’a annulée, jugeant qu’elle constituait une mesure disproportionnée au regard des objectifs de santé publique invoqués. [6]
Depuis 2023, la vente de fleurs et de feuilles de chanvre contenant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % est autorisée en France, sous réserve du respect des règles relatives à la sécurité des produits et à l’information des consommateurs.
Repères juridiques
[1] Articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : libre circulation des marchandises et exceptions.
[2] Arrêté du 22 août 1990 relatif à l’interdiction de la culture, de l’importation et de l’utilisation du chanvre.
[3] CJUE, 19 novembre 2020, affaire C-663/18, Kanavape.
[4] Cour de cassation, 23 juin 2021, n°20-84.212.
[5] Conseil constitutionnel, 7 janvier 2022, décision n°2021-960 QPC.
[6] Conseil d’État, 29 décembre 2022, n°444887.