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La législation française, influencée par les régulations européennes, impose des règles strictes en matière de CBD. Entre les restrictions sur les variétés cultivables, les exigences en matière de déclaration administrative, et les débats juridiques autour de l’utilisation des fleurs de chanvre, de nombreux particuliers et professionnels s’interrogent : peut-on cultiver du CBD légalement en France, et si oui, dans quelles conditions ?
Que dit la loi française ?
La législation autour du CBD en France est complexe et sujette à des évolutions régulières.
Différences entre le cannabis THC et le CBD
Le cannabidiol (CBD) est l’un des nombreux cannabinoïdes présents dans la plante de chanvre. Contrairement au THC qui est un composé psychoactif responsable des effets euphorisants du cannabis, le CBD n’a aucun effet psychotrope. Cette distinction est essentielle, car elle constitue la base de la réglementation.
En France, le chanvre est autorisé à condition qu’il respecte certaines règles strictes, notamment en ce qui concerne sa teneur en THC. Selon la législation actuelle, seuls les plants contenant moins de 0,3 % de THC sont autorisés. Toute culture dépassant ce seuil est considérée comme illégale et soumise aux sanctions applicables pour le cannabis récréatif.
La législation culture du CBD en 2026
La législation française impose un cadre très rigide pour la culture du chanvre CBD. Les règles visent à encadrer la production afin d’éviter toute ambiguïté juridique ou dérive vers l’utilisation récréative du cannabis.
Des restrictions pour encadrer cette activité
La vente de fleurs et de feuilles de chanvre n’est pas interdite “par principe” en France : l’interdiction prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021 a été annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022.
Les fleurs et feuilles peuvent être commercialisées si elles proviennent de variétés autorisées et si leur taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 %. Leur mise sur le marché est soumise aux règles applicables selon l’usage revendiqué (alimentaire, cosmétique, etc.).
Qui peut cultiver du CBD en France ?
La culture du CBD en France est réservée à des acteurs bien spécifiques et encadrée par une réglementation stricte. Ce cadre légal vise à garantir une production contrôlée et à limiter les risques d’abus ou de confusion avec le cannabis à usage récréatif.
Agriculteurs et particuliers
En France, seuls les agriculteurs professionnels enregistrés ont le droit de cultiver du chanvre destiné à l’extraction de CBD. Ils jouent un rôle dans la chaîne de production en fournissant la matière première nécessaire pour les produits finis (huiles, cosmétiques, compléments alimentaires, etc.). Voici leurs principales responsabilités :
- Respect des normes légales : les agriculteurs doivent cultiver les variétés autorisées de chanvre (celles inscrites au Catalogue européen) et veiller à ce que la teneur en THC des plantes reste inférieure à 0,3 %.
- Approvisionnement des industries : ils fournissent leurs récoltes aux laboratoires, transformateurs ou entreprises spécialisées dans l’extraction de CBD ou la fabrication de produits dérivés.
Restrictions pour les particuliers
Pour les particuliers, la culture de chanvre CBD est interdite en France, même à des fins non commerciales. La culture personnelle de CBD est illégale, même pour des usages médicaux, récréatifs ou personnels. Les particuliers souhaitant utiliser du CBD doivent se limiter à l’achat de produits finis respectant les normes légales (huiles, gélules, etc.).
Toute tentative de culture personnelle expose les particuliers à des sanctions légales, allant de la destruction des plants à des poursuites judiciaires.
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Quelles sont les conditions pour cultiver légalement du chanvre CBD ?
Statut de l’agriculteur
La culture de chanvre CBD est réservée aux agriculteurs enregistrés, qui doivent être en mesure de justifier leur activité. La culture par des particuliers ou des personnes qui ne disposent pas de ce statut n’est pas autorisée. Les agriculteurs doivent :
- utiliser des semences certifiées issues de variétés de chanvre autorisées et inscrites au catalogue européen ;
- respecter la réglementation en vigueur relative à la teneur en THC des variétés cultivées (≤ 0,3 %).
Déclaration obligatoire auprès de la Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre (FNPC)
Aucun texte réglementaire n’impose une déclaration unique et obligatoire auprès d’un organisme professionnel spécifique mais les agriculteurs sont tenus de déclarer leurs surfaces de culture dans les dispositifs administratifs applicables, notamment dans le cadre des démarches agricoles usuelles et des aides PAC.
Dans la pratique, pour faciliter la traçabilité des cultures et les contrôles , les producteurs de chanvre peuvent être amenés à communiquer certaines informations aux organismes professionnels de la filière comme la Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre (FNPC) :
- la localisation des parcelles cultivées ;
- les variétés de chanvre utilisées ;
- les surfaces et volumes de production déclarés dans les cadres administratifs applicables.
Ces démarches permettent d’assurer la traçabilité des cultures légales de chanvre et de faciliter les contrôles pour distinguer les cultures autorisées des cultures illicites.
Utilisation de graines certifiées (variétés autorisées)
Pour être conforme à la réglementation, les agriculteurs doivent utiliser exclusivement des graines certifiées provenant de variétés inscrites au Catalogue européen des variétés agricoles autorisées. Ces graines sont spécialement sélectionnées pour garantir un faible taux de THC (< 0,3 %) et répondre aux exigences de la législation. On retrouve par exemple :
- Futura 75
- Kompolti
- Felina 32
- Epsilon 68