Qu’est-ce qu’un stupéfiant selon la loi française ?
Le terme "stupéfiant" évoque immédiatement des substances illicites aux effets puissants sur le cerveau et l’organisme. Mais qu’en est-il réellement d’un point de vue légal ? En France, la définition d’un stupéfiant repose sur des critères précis fixés par la loi.
Une classification juridique stricte
Le Code de la santé publique (article R5132-86) définit les stupéfiants comme des substances ayant des effets psychotropes, susceptibles d’entraîner une dépendance et dont la consommation présente un risque pour la santé publique. Cette classification est établie sur la base d’évaluations scientifiques et sanitaires, menées notamment par l’ANSM.
Stupéfiants vs substances réglementées
Toutes les substances psychoactives ne sont pas classées comme stupéfiants. Certaines sont soumises à des restrictions mais ne sont pas interdites en tant que telles.
Par exemple :
- L’alcool et la nicotine, bien qu’ayant des effets psychotropes et addictifs, ne sont pas classés comme stupéfiants, mais leur vente et leur consommation sont encadrées.
- Certains médicaments opiacés (comme le Tramadol) sont sous prescription stricte mais ne figurent pas sur la liste des stupéfiants.
Cette distinction est essentielle : une substance peut être réglementée sans être interdite, tout comme elle peut être interdite sans pour autant être classée stupéfiante. C’est le cas de certaines nouvelles molécules de synthèse, parfois interdites de manière préventive avant leur évaluation complète.
Le CBD est-il classé comme un stupéfiant en France ?
Le cannabidiol, lorsqu’il est extrait du chanvre et respecte certaines conditions, n’est pas considéré comme un stupéfiant en France. Contrairement au THC, il n’entraîne ni dépendance ni effet euphorisant. Il bénéficie donc d’un statut légal distinct, bien que son encadrement réglementaire ait évolué au fil des années.
Un cadre juridique marqué par des tensions et des décisions de justice
Si aujourd’hui la vente et la consommation de CBD sont autorisées sous conditions, cela n’a pas toujours été le cas. Le flou juridique qui entourait cette molécule a donné lieu à plusieurs batailles judiciaires.
L'affaire Kanavape et le tournant européen (2020)
L’un des tournants dans la réglementation du CBD en France est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020. Cet arrêt, rendu dans l’affaire Kanavape, a considéré que l’interdiction française du CBD extrait de la plante entière de chanvre était contraire au droit européen.
Les juges européens ont estimé que la France ne pouvait interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre pays de l’UE, sauf si elle prouvait un risque avéré pour la santé publique, ce qui n’a pas été le cas.
La validation du Conseil d’État (2021-2022)
Suite à cet arrêt, le Conseil d’État français a été saisi pour statuer sur la conformité des restrictions imposées en France. En décembre 2021, un décret gouvernemental avait interdit la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD , considérant qu’il était impossible de différencier visuellement ces produits du cannabis contenant du THC.
Cette interdiction a été rapidement suspendue par le Conseil d’État en janvier 2022, puis annulée définitivement en décembre 2022. L’instance suprême du droit administratif français a estimé que le CBD n’avait pas d’effet psychotrope ni de risque avéré pour la santé publique, et que son interdiction généralisée était donc illégale.
Les décisions de l’ANSM : vers un durcissement sur certains cannabinoïdes
Si le CBD en tant que tel reste autorisé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a inscrit certains dérivés du chanvre sur la liste des stupéfiants.
C’est notamment le cas des cannabinoïdes synthétiques et semi-synthétiques, comme le HHC (hexahydrocannabinol), qui présentent des effets plus proches de ceux du THC. Cette décision marque une volonté des autorités de préserver un cadre strict sur les substances proches du cannabis, tout en maintenant une tolérance pour le CBD pur.
Quelles conditions pour qu’un produit au CBD soit légal en France ?
- Provenir de variétés de chanvre autorisées par la réglementation européenne.
- Contenir un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément aux normes en vigueur.
- Ne pas être issu de la synthèse chimique (les cannabinoïdes de synthèse étant strictement interdits).
- Ne pas revendiquer d'effets thérapeutiques sans autorisation médicale officielle.
Une situation amenée à évoluer
Si aujourd’hui le CBD est clairement distinct du THC et non classé comme stupéfiant, son statut pourrait encore évoluer sous l’effet de nouvelles études scientifiques ou de décisions politiques. La France, tout comme d’autres pays européens, cherche à équilibrer liberté de marché et protection de la santé publique, ce qui pourrait mener à de futures régulations plus précises.
En attendant, le CBD vendu dans un cadre légal reste totalement autorisé et ne présente pas de risque juridique pour les consommateurs.
